Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATION DE SERVICES

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent pour la fourniture de matériel avec ou sans installation, ou l’exécution chez le client de prestations de services de toute nature.

Toute commande de produits ou de services implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur.

Les renseignements portés sur les catalogues, notices et barèmes ne sont qu’indicatifs, le fournisseur se réserve la faculté de les modifier à tout moment et sans préavis en raison de l’évolution des normes, de la technique ou des conditions économiques.

Le fait que le fournisseur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses des conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

ARTICLE 2 – Commande

Lorsqu’un devis est établi par la Société, il constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales.

Les devis sont valables pendant 30 jours calendaires à compter de leur établissement. Passé ce délai, ils deviennent caducs et ne peuvent plus engager le fournisseur sans son accord exprès.

Toute commande ou modification de commande n’est ferme et définitive qu’après confirmation écrite du fournisseur ; c’est cette confirmation qui constitue dans ce cas les conditions particulières.

Une commande définitive ne peut être annulée, même partiellement, sans accord écrit du fournisseur. Tout versement à la commande est un acompte qui demeure dans ce cas définitivement acquis au fournisseur.

Les engagements du fournisseur sont strictement limités aux fournitures ou aux prestations prévues dans son offre ou dans sa confirmation de commande.

La définition des caractéristiques des produits commandés (notamment performances et fonctionnalités) est à la charge du client.

En cours d’exécution, le client ne peut apporter de modifications à sa commande, soit dans la masse des travaux, soit dans leur nature, qu’après accord écrit du fournisseur sur les conditions dans lesquelles ces nouvelles fournitures ou prestations seront à fournir.

Pour toutes commande importante, la Société se réserve le droit de demander au client, avant l’expédition ou en cours d’exécution, des garanties de solvabilité, et de suspendre toute exécution en cas de réponse défavorable, sans qu’il puisse être réclamé de dommages – intérêts.

ARTICLE 3 – Prix

Sauf conditions contraires stipulées à la commande et ayant fait l’objet de l’acceptation écrite de la Société sur la confirmation de commande ou stipulée sur le devis, le prix est payable comptant au jour de réception de la facture par le client.

Le prix correspond exclusivement aux prestations spécifiées à la commande expressément acceptée par le fournisseur. En aucun cas la réalisation des prestations ne peut correspondre à un marché à forfait.

Les prix sont établis en fonction des conditions économiques lors de l’établissement du devis et sont révisables en fonction des variations des prix des matières premières et des incidences économiques et sociales.

Toute ouverture de compte auprès de la société SIMON AGENCEMENT par un nouveau client implique en outre le versement d’un acompte égal à 30 % du prix à la prise en compte de la commande par la société SIMON AGENCEMENT.

En cas de retard de paiement à l’échéance convenue, le client sera de plein droit redevable d’une pénalité pour retard de paiement calculée par application à l’intégralité des sommes restant dues, d’un taux d’intérêt égal à dix fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d’office portées au débit du compte client.

En outre, tout retard dans le paiement entraînera de plein droit à titre de clause pénale une indemnité égale à 10 % des sommes TTC dues, sans préjudice de toute autre action que le fournisseur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du client. Le client devra alors rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.

En cas de paiement échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette sans mise en demeure.

Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le fournisseur n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.

ARTICLE 4 – Livraison

Le délai de livraison est donné à titre purement indicatif et sans garantie.

Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le fournisseur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du client en cas de retard de livraison.

Ce délai commence à courir à compter de la date à laquelle le fournisseur est en possession de tous les documents nécessaires à l’exécution de la commande et notamment du relevé de cotes à fournir par le client, et de la réception de l’acompte éventuellement demandé.

Le retard imputable au client ou à un tiers prestataire donnera lieu à un report du délai de livraison, au minimum égal à la durée du retard constaté par le fournisseur. De plus, le client prendra à sa charge notamment les frais liés au report de l’intervention des équipes, à la perte de journées de pose (facturation par forfait jour), et à la location de matériels de manutention.

En cas de retard supérieur à deux mois par rapport au délai indicatif mentionné sur le bon de commande, l’Acheteur pourra demander l’annulation de la commande.

Lieu de livraison : La délivrance des produits a lieu dans nos ateliers, sauf stipulation contraire.

Les marchandises expédiées franco de port voyagent aux risques et périls du client auquel il appartient de vérifier le bon état des marchandises au moment même de leur livraison.

Le déchargement des marchandises est réalisé à la charge et sous la responsabilité du client et doit être effectué en bonne et due forme dans les plus courts délais, à compter de leur arrivée.

Les temps d’attente seront à la charge du client, et ce même en cas de transport franco.

En cas d’impossibilité à décharger les marchandises du fait du client ou du destinataire, celui-ci fera son affaire et sous sa responsabilité d’une destination d’attente et en supportera l’intégralité des coûts. De plus, celui-ci prendra à sa charge notamment les frais liés au report de l’intervention des équipes, à la perte de journées de pose (facturation par forfait jour), à la location de matériels de manutention, ainsi qu’au nouveau transport.

Réclamations : Il appartient au client, en cas d’avarie des marchandises livrées, de manquants ou de références inexactes, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur.

Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée AR dans les 3 jours de sa réception auprès du transporteur, conformément aux articles L. 133-3 & 4 du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément au fournisseur, sera considéré comme accepté par le client.
La mention « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur vis-à-vis du transporteur et ne pourra être admise comme valant réserve.

En cas de réserve, le client doit conserver la marchandise contestée, dans les meilleures conditions, jusqu’à l’expertise qui pourra être requise par l’assureur du transporteur.

La marchandise comportant, de façon reconnue, un défaut de conformité signalé dans le délai sus-indiqué, fait l’objet d’un remplacement ou d’une remise en état, à l’exclusion de tout dédommagement, à quelque titre que ce soit.

Aucune action en non-conformité ne pourra être engagée par le client plus de trois jours après la réception des produits.

Il est expressément convenu qu’après l’expiration de ce délai, le client ne pourra invoquer la non-conformité des produits, ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l’occasion d’une action en recouvrement de créances engagée par le fournisseur. A défaut de respect de ces conditions, la responsabilité du fournisseur vis-à-vis du client, à raison d’un vice caché, ne pourra être mise en cause.

Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le client, notamment en cas d’accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par le fournisseur.

ARTICLE 5 – Transfert de propriété – Transfert des risques

Le transfert de propriété des produits du fournisseur, au profit du client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite, conformément à l’article L. 624-16 du code de commerce.

En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits du vendeur sera réalisé dès remise desdits produits au transporteur ou à la sortie de nos locaux.

En cas de non-paiement par le client, le fournisseur, sans perdre aucun autre de ses droits, pourra exiger conformément aux articles 2371 et suivants du code civil, par lettre recommandée avec AR, la restitution des biens aux frais et risques du client. Le fournisseur peut unilatéralement et immédiatement faire dresser inventaire des marchandises impayées détenues par le client.

Le client supporte également, dans une telle hypothèse, les frais des services contentieux ainsi que les frais légaux et judiciaires éventuels.

Il est redevable d’une indemnité de dévalorisation fixée à 20 % du prix des marchandises par mois de détention depuis la livraison jusqu’à la restitution

Il sera redevable d’autre part de 5 % des sommes dues, par jour de retard à la restitution. Ces deux dernières indemnités se compenseront avec les acomptes éventuellement versés.

Le client veillera à ce que l’identification des marchandises soit toujours possible. Les marchandises en stock sont présumées être celles impayées.

En cas de revente des marchandises livrées, le fournisseur pourra également revendiquer le prix ou la partie du prix de celles-ci qui n’aurait pas été payée au client directement entre les mains du sous-acquéreur.

ARTICLE 6 – Prestations d’installation

L’installation consistant en la pose de fournitures, celle-ci peut donner lieu au préalable à la réalisation d’études spécifiques par le fournisseur, aux frais du client.

La validation des études s’effectue à la demande du fournisseur, par les services techniques du client ou un prestataire extérieur, sous leur seule responsabilité.

A défaut de retour du client sous trois jours, la validation est réputée réalisée.

Dans le cas où la fourniture est suivie de l’installation, il appartient au client d’assurer la vérification, la bonne conservation et la garde des fournitures jusqu’à l’intervention du fournisseur pour la prestation d’installation.

Sauf dispositions contraires reprises dans le devis ou l’accusé de réception de commande, le fournisseur doit pouvoir effectuer les travaux d’installation dans les délais convenus pendant les heures et jours ouvrés (de 8 heures à 18 heures, du lundi au vendredi).

A défaut, ces travaux pourront donner lieu à une facturation complémentaire de la part du fournisseur, et pourront entraîner un report des délais de livraison.

Le client devra s’assurer que l’infrastructure destinée à recevoir les marchandises est techniquement compatible avec celles-ci, notamment le bâtiment étant hors d’eau et hors d’air, les sols et murs finis, les différentes alimentations électriques disponibles au droit des ouvertures.

Toutes les modifications nécessaires notifiées par le fournisseur seront exclusivement à la charge du client.

Sauf dispositions spéciales convenues entre les parties, il appartient également au client d’assurer à ses frais notamment :
– la fourniture de tous engins (tels que grues, monte-charges…) et échafaudages nécessaires,
– tous travaux complémentaires de maçonnerie,
– toute alimentation ou raccordement électrique.

Les accessoires imprévus, les frais supplémentaires de montage inhérents à des circonstances particulières, telles que non-conformité aux plans initiaux seront facturés en supplément.

Si l’état du chantier ne permet pas aux installateurs de poser, lors de leur intervention, l’ensemble des éléments et accessoires, les travaux de finition correspondants resteront à la charge du client et tout nouveau déplacement sera facturé en supplément.

Sauf dispositions spéciales convenues entre les parties, la réception de l’installation est réputée avoir lieu dès l’émission de facture ou dès l’émission de situation intermédiaire en cas de prestations cadencées.

En cas de réception contradictoire, celle-ci s’effectue à la demande du fournisseur sous huit jours en sa présence et celle du client, ou de leurs représentants. Elle est constatée par un procès-verbal signé des deux parties.

Si le client n’a pas fait le nécessaire pour participer à la réception contradictoire, la réception est réputée réalisée et acceptée.

En cas de prestations cadencées, le fournisseur pourra demander des réceptions partielles au fur et à mesure de l’avancement des travaux.

ARTICLE 7 – Responsabilité du vendeur – Garantie

SIMON AGENCEMENT garantit le client, conformément aux dispositions légales, contre tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

Toute garantie est exclue en cas de pose non-conforme lorsqu’elle n’est pas effectuée par les soins du fournisseur, de mauvaise utilisation, d’intervention non autorisée sur la marchandise, de négligence ou défaut d’entretien de la part du client (notamment absence de protection ou mise en œuvre tardive de la protection contre la corrosion), comme en cas d’usure normale du bien ou de force majeure.

La responsabilité du fournisseur est également exclue en cas de :
– défaut provenant d’une conception réalisée par le client ou des choix techniques imposés par le client,
– vice, incompatibilité ou mauvaise qualité du support des marchandises installées,
– défauts résultant des détériorations ou accidents imputables au client ou à un tiers,
– défauts résultant d’une utilisation anormale ou non conforme à la destination des marchandises, aux règles de l’art ou aux préconisations ou recommandations du fournisseur.

La garantie est limitée à la remise en l’état ou au remplacement des produits affectés d’un vice, à l’exclusion de tout autre dédommagement à quelque titre que ce soit, et ce pendant une durée d’un an à compter de la délivrance des marchandises.

L’assistance technique fournie par nos équipes commerciales (conseils, prise de cotes…) devra impérativement être validée par les équipes techniques du client.

ARTICLE 8 – Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter de surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant notre société de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel de notre société ou de ses transporteurs habituels, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d’approvisionnement EDF-GDF, ou une rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable à notre société, ainsi que toute autre cause de rupture d’approvisionnement imputable à nos fournisseurs.

Dans de telles circonstances, le fournisseur préviendra le client par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, dans les 24 h de la date de survenance des événements, le contrat liant notre société et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnités, à compter de la date de survenance de l’événement.

Si l’événement vient à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu entre le fournisseur et le client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.

ARTICLE 9 – Litiges

Tous les litiges découlant des opérations conclues entre les parties visées par les présentes conditions générales seront soumis au Tribunal de Commerce de EPINAL ce qui est expressément accepté par le client.

ARTICLE 10 – Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales ainsi que toutes les opérations visées par celles-ci, seront soumises au droit français.

ARTICLE 11 – Acceptation du client

Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par le client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.

© Simon Agencement 2017